Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers battant pavillon français exerçant leur activité dans le Golfe du Lion (zone GSA7), en Méditerranée, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000051844864#art-1