Art. 11
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2022, 2023 et 2024 selon les modalités fixées à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000051844864#art-11