Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'utilisation de ces familles de produits est réalisée conformément aux conditions prévues par les fabricants, par les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 et par le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote.
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Prolegi/JORFTEXT000054361167#art-2