Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005623821#art-3