Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623821#art-4