Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 Euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 Euros, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 Euros. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634544#art-2