Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercice 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 Euros, soit 3 358 607,09 Euros. Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2003, le deuxième acompte le 31 juillet 2003, le troisième acompte le 30 septembre 2003, le quatrième acompte le 28 novembre 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634544#art-3