Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ; -conseillers des affaires étrangères ; -secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ; -traducteurs ; -attachés des systèmes d'information et de communication ; -assistants de service social ; -secrétaires de chancellerie ; -secrétaires des systèmes d'information et de communication ; -adjoints administratifs de chancellerie ; - adjoints techniques de chancellerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056512#art-1