Art. 12
En vigueur depuis le 26 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019065039#art-12