Art. 13
En vigueur depuis le 26 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000019065039#art-13