Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 30 mai 2016 susvisé est fixé à 2 365,10 €. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000032620240#art-1