ARRETE·30 mai 2016
Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 30 mai 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne