Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.
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Prolegi/LEGITEXT000047879903#art-8