Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MARIN-OUVRIER AUX CULTURES MARINES, NIVEAU 1
Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, doit : 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire de l'un des documents suivants : .1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3, .2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou .3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
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Prolegi/LEGITEXT000032708012#art-4