Titre Titre II : Du complément forfaitaire
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme titulaires d'un monitorat les agents suivants : - moniteur de sécurité pénitentiaire ; - moniteur de tir ; - moniteur de techniques d'intervention ; - moniteur de bâton de protection télescopique ; - moniteur de sécurité incendie ; - moniteur de conduite opérationnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032620106#art-4-1