Titre Titre II : Du complément forfaitaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 600 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048921417#art-4