Art. 26
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 à l'exception de l'article 24 qui entre en vigueur à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037020337#art-26