Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux changements de résidence effectués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036967915#art-8