ARRETE·30 mai 2018

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

En vigueur depuis le 30 mai 2018 9 articles 9 versions historisées
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