Titre Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. » Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000037033163#art-4