Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047705826#art-3