Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047705826#art-4