Art. 1

En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

Historique des versions