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Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
ARRETE
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30 mai 2024
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Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
En vigueur depuis le 30 mai 2024
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