Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : présidents et directeurs des missions locales et des P.A.I.O., préfets, services publics (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, éducation nationale, justice...), associations concernées par l'insertion des jeunes, ministères compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006079026#art-3