Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.
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Prolegi/LEGITEXT000006079026#art-4