Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont : - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ; - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ; - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ; - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ; - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618616#art-annexe