ARRETE·30 mars 1995
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 30 mars 1995 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne