Art. 7
En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1995, à 14 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de février 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005618264#art-7