Art. 2

En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.

Historique des versions