Art. 7
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable, du cabinet dentaire ou de la structure concernée, établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite qui définit : - l'objet de la convention et les parties contractantes ; - les modalités de conditionnement, de collecte, d'entreposage et de transport ; - les conditions de valorisation des déchets d'amalgame ; le site de valorisation est autorisé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - les conditions financières ; - les clauses de résiliation de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005625582#art-7