Art. 1 ter
En vigueur depuis le 1 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par : - les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ; - les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ; - les frais de désinfection des locaux d'élevage ; - les besoins supplémentaires en repeuplement ; - le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux. Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038167271#art-1-ter