ARRETE·30 mars 2001

Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

En vigueur depuis le 30 mars 2001 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 1 bisArt. 1 terArt. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6 bisArt. 6 terArt. 7Art. 7 bisArt. 8Art. 9Art. 10
sezione AnnexesAnnexes
sezione Catégories de bovins, montant de base et majoré (en euros).Catégories de bovins, montant de base et majoré (en euros).
Art. Annexe I
sezione Catégories de bovins, d'ovins ou de caprins, montant de base, majoré ou plafonné (caprins) en euros.Catégories de bovins, d'ovins ou de caprins, montant de base, majoré ou plafonné (caprins) en euros.
Art. Annexe II
sezione Catégories de bovins, montants de base et majorés (en euros).Catégories de bovins, montants de base et majorés (en euros).
Art. Annexe IIIArt. Annexe IV
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil