Art. 9
En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038167271#art-9