Art. 6 bis

En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.

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