Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus : i) Des tableaux (ou données agrégées) ; ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail). Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.
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