Art. 8
En vigueur depuis le 12 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006053553#art-8