Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours. Les experts suivent, après recrutement, la formation prévue à l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 2006 relatif aux formations de tronc commun de sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté de nomination précise le ou les domaines dans lesquels l'expert peut être appelé à exercer son activité. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours transmet annuellement la liste des sapeurs-pompiers volontaires experts au préfet de zone de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006053617#art-2