Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences. Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel. En opération, ils sont placés sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000006053617#art-3