Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.
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Prolegi/LEGITEXT000006055959#art-3