Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l' Agence de services et de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055959#art-4