Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes fraîches, ou présentées sous les différentes formes de conservation, d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ". Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056062#art-1