Art. 6
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Bons d'apport : Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " indiquent notamment : - les références du producteur de châtaignes ; - les références de l'opérateur destinataire ; - les quantités de châtaignes par variété ; - la date de livraison ; - la signature de chacune des parties. Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056062#art-6