Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle exerce, pour le compte et au nom d'un agent victime d'un accident, une action contre le tiers responsable, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est subrogée dans les droits à indemnisation de l'agent, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.
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Prolegi/LEGITEXT000018763052#art-5