Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête a pour objectif de connaître les caractéristiques des emplois occupés par les bénéficiaires, avant et au sortir du dispositif du complément de libre choix d'activité, la durée du dispositif, la situation du conjoint vis-à-vis de l'emploi et autres éléments caractérisant la vie professionnelle ou la situation économique et financière des familles concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022093226#art-2