Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GFK-ISL.
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Prolegi/LEGITEXT000022093226#art-4