Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il précise : ― la date d'ouverture des épreuves ; ― la date limite de dépôt des candidatures ; ― le nombre de postes à pourvoir. Le jury du concours sur titres est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000023831088#art-2