Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars, désignée ci-après par les termes de « campagne ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023799583#art-1