Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est fermée.
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Prolegi/LEGITEXT000023831367#art-2