Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025632818#art-2